DEMANDE D'EXONERATION DE REDEVANCE SACEM PAR LE RN !

Un lecteur attentif du journal officiel a relevé cette information qui concerne auteurs et éditeurs au premier chef

Journal Officiel, le 20 mars 2024 :

"Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2024, de M. Jean-Philippe Tanguy (*) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer les communes de moins de 2 000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3 500 habitants, de la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

« Cette proposition de loi, n° 2370, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation … »

(*) Jean-Philippe Tanguy est membre du RN