LE CREDIT D’IMPÔT PRODUCTION PHONOGRAPHIQUE

LE CREDIT D’IMPÔT PRODUCTION PHONOGRAPHIQUE

C’est quoi?

Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicale en accompagnant les entreprises du secteur, au premier rang desquelles les PME et TPE qui sont le plus fragilisées par la transition numérique. Il permet un allègement des coûts, notamment salariaux.

L’aide en raccourci :
Le crédit d’impôt concerne les structures de production phonographiques agréées, créées depuis au moins 1 an et assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS).
Il est réservé aux productions concernant des talents nouveaux : artistes ou groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant jamais produit d'album ou artistes ayant déjà enregistré jusqu'à 2 albums ( vendus à moins de 100 000 exemplaires chacun).
Les albums chantés doivent être francophones, c'est-à-dire constitués majoritairement d'œuvres en langue française.
Sont concernées par le crédit d’impôt les dépenses de production, post-production, développement des productions (tournées), numérisation, réalisées à partir de la réception de l’agrément provisoire.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise qui en fait la demande, il vient en déduction de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt.

A voir en particulier : Conditions, formulaires d’agréments, dépenses éligibles :
Autres liens utiles :
Informations, textes et documents issus de http://www.culturecommunication.gouv.fr